Article (sans numéro) JORFARTI000001576241
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1033 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur du musée du Louvre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 1992
NatureDécret
Signé le24 septembre 1992
Publié le27 septembre 1992
PublicationJORF n°225 du 27 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENB9200241D
IdentifiantJORFTEXT000000176639
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
Vu le décret no 88-701 du 9 mai 1988, modifié par le décret no 91-1132 du 25 octobre 1991, relatif au statut d'emploi du directeur au musée du Louvre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001962220
Art. 1er. - Le directeur du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001189332
Art. 2. - Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du musée du Louvre.
Article (sans numéro) JORFARTI000002090853
Art. 3. - L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Article (sans numéro) JORFARTI000002353091
Art. 4. - Le décret no 87-333 du 18 mai 1987 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée du Louvre est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000996970
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · application
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n°87-333 du 18 mai 1987 · abroge
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