Arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques du service social des administrations de l'Etat et le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 22 mai 1989 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur;

Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique,