Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-904 du 23 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :
Chapitre Ier : Personnels de catégorie A
Article 1 JORFARTI000029264017
Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégorie A suivants :
1° Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
2° Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
3° Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Chapitre II : Personnels de catégories B et C
Article 2 JORFARTI000029264018
Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégories B et C suivants :
1° Corps de catégorie B :
a) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
c) Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
d) Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur ;
2° Corps de catégorie C :
e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
f) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
g) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Article 3 JORFARTI000029264019
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité compétentes respectivement à l'égard des membres des corps mentionnés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1°, en fonctions dans leur ressort territorial.
Article 4 JORFARTI000029264020
Par dérogation à l'article 3, il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes pour les personnels en fonction dans les services centraux en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 JORFARTI000029264021
Les commissions administratives paritaires créées aux articles 2, 3 et 4 sont communes pour les corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 6 JORFARTI000029264022
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 7 JORFARTI000029264023
Sont abrogés :
-l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire ;
-l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social ;
-l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire ;
-l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur ;
-l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Article 8 JORFARTI000029264024
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 9 JORFARTI000029264025
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin
Textes cités liens · DILA15
décret n° 69-904 du 23 septembre 1969