Article (sans numéro) JORFARTI000002357512
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1014 du 22 septembre 1992 modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1992
NatureDécret
Signé le22 septembre 1992
Publié le24 septembre 1992
PublicationJORF n°222 du 24 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDH9200701D
IdentifiantJORFTEXT000000176853
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance n 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole,
Article (sans numéro) JORFARTI000001574516
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1992 est substituée à la date du 30 septembre 1992 à l'article 2 du décret no 87-217 et à l'article 2 du décret no 87-218 du 27 mars 1987 susvisés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001381712
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 · application
Décret n°87-218 du 27 mars 1987 · application
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