Article (sans numéro) JORFARTI000001960147
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-782 du 6 août 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 1992
NatureDécret
Signé le6 août 1992
Publié le12 août 1992
PublicationJORF n°186 du 12 août 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9201492D
IdentifiantJORFTEXT000000177097
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.762-1 et L.762-3;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
Article (sans numéro) JORFARTI000001187404
Art. 1er. - A l'article D. 762-3 du code de la sécurité sociale, les mots:
<<1,5 p. 100>> sont remplacés par les mots: <<1,25 p. 100>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000994391
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001381169
Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
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