Décret n° 2004-173 du 19 février 2004 relatif à l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger, portant application du 1° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Article 1 JORFARTI000001282545

La section II du chapitre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par les dispositions suivantes :

« Art. D. 766-7-1. - Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :

« a) Les éléments chiffrés nécessaires à l'application du a du 1° de l'article L. 766-1 relatifs aux adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;

« b) Les modalités de transmission de ces éléments ;

« c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9 ;

« d) Les modalités de mise en oeuvre du b du 1° de l'article L. 766-4-1 ;

« e) Les frais de gestion mentionnés au c du 1° de l'article L. 766-4-1.

« Art. D. 766-7-2. - Pour l'application des b et c du 1° de l'article L. 766-4-1, est considérée comme nouvel adhérent toute personne ayant obtenu le bénéfice de la prise en charge partielle de la cotisation prévue par l'article L. 766-2-3 et qui n'est pas déjà adhérente à l'assurance maladie-maternité gérée par la Caisse des Français de l'étranger à la date d'effet de cette prise en charge. Elle conserve cette qualité pour toute la durée de son droit à la prise en charge. »

Article 2 JORFARTI000001720185

Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :

I. - Le troisième alinéa de l'article D. 762-2-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les articles R. 762-7 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1. »

II. - L'article D. 762-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles R. 762-7 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables à l'assurance volontaire supplémentaire mentionnée à l'article D. 762-8. »

III. - La section III du chapitre II du titre VI du livre VII est complétée par un article D. 762-11 ainsi rédigé :

« Art. D. 762-11. - Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

IV. - Au second alinéa de l'article D. 765-2-2, les mots : « n'ayant pas » sont remplacés par le mot : « ayant ».

V. - L'article D. 766-24 et les deux derniers alinéas de l'article D. 762-3 sont abrogés.

VI. - A l'article D. 766-29, la référence à l'article D. 766-26 est remplacée par la référence à l'article D. 766-28.

La sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre VI du livre VII est intitulée : « Bénéficiaires et ouverture des droits ».

VII. - La sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre VI du livre VII devient la sous-section 4. Il est inséré avant cette sous-section 4 une sous-section 3 intitulée : « Bénéficiaires et ouverture des droits ».

Article 3 JORFARTI000001093100

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgéraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.