Article 1 LEGIARTI000006228817
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-173 du 19 février 2004 relatif à l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger, portant application du 1° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2004
NatureDécret
Signé le19 février 2004
Publié le24 février 2004
Articles3 articles en vigueur
NORSOCS0323238D
IdentifiantLEGITEXT000005765412
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 766-4-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date du 17 juin 2003,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006228818
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006228819
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA3
Décret n°92-782 du 6 août 1992 · modifie
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · application
Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 · modifie
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-8 (VT) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2004).