1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-173 du 19 février 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 février 2004.
TexteDécret n°2004-173 du 19 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228819
Texte parentLEGITEXT000005765412
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