Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
2. I. - Le troisième alinéa de l'article D. 762-2-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les articles R. 762-7 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1. »
4. II. - L'article D. 762-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les articles R. 762-7 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables à l'assurance volontaire supplémentaire mentionnée à l'article D. 762-8. »
6. III. - La section III du chapitre II du titre VI du livre VII est complétée par un article D. 762-11 ainsi rédigé :
7. « Art. D. 762-11. - Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
8. IV. - Au second alinéa de l'article D. 765-2-2, les mots : « n'ayant pas » sont remplacés par le mot : « ayant ».
9. V. - L'article D. 766-24 et les deux derniers alinéas de l'article D. 762-3 sont abrogés.
10. VI. - A l'article D. 766-29, la référence à l'article D. 766-26 est remplacée par la référence à l'article D. 766-28.
11. La sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre VI du livre VII est intitulée : « Bénéficiaires et ouverture des droits ».
12. VII. - La sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre VI du livre VII devient la sous-section 4. Il est inséré avant cette sous-section 4 une sous-section 3 intitulée : « Bénéficiaires et ouverture des droits ».