Article 1 LEGIARTI000006776608
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-782 du 6 août 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 1992
NatureDécret
Signé le6 août 1992
Publié le12 août 1992
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9201492D
IdentifiantLEGITEXT000006079665
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.762-1 et L.762-3;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
Article 2 LEGIARTI000006776609
1. Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1992.
Article 3 LEGIARTI000006776607
1. Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 1992).