Décret n°92-782 du 6 août 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1992.

TexteDécret n°92-782 du 6 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776607

Texte parentLEGITEXT000006079665

Référencearticle 3 du décret n°92-782 du 6 août 1992 (version du 1er octobre 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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