Article (sans numéro) JORFARTI000001186252
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1992
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1992
Publié le14 août 1992
PublicationJORF n°188 du 14 août 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANH9202057A
IdentifiantJORFTEXT000000177174
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.712-2, L.712-5, R.712-2, R.712-6 à R.712-8;
Vu l'article 34 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44;
Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionale de l'équipement sanitaire;
Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantation d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur;
Vu l'article 3 du décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001898883
Art. 1er. - Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer la transplantation rénale est fixé à quarante.
Article (sans numéro) JORFARTI000002352332
Art. 2. - Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer la transplantation cardiaque est fixé à trente.
Article (sans numéro) JORFARTI000001570015
Art. 3. - Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer la transplantation hépatique est fixé à vingt-six.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995534
Art. 4. - Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation d'allogreffe de moelle osseuse est fixé à vingt-huit.
Article (sans numéro) JORFARTI000001961299
Art. 5. - L'arrêté du 24 septembre 1990 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques et hépatiques est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186253
Art. 6. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA4
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Arrêté du 24 septembre 1990 · abroge
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · application
Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.