Article (sans numéro) JORFARTI000001754271
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 1990 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques et hépatiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1990
NatureArrêté
Signé le24 septembre 1990
Publié le25 septembre 1990
PublicationJORF n°222 du 25 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSH9001954A
IdentifiantJORFTEXT000000716700
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 70-1018 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 20, 22, 25, 25-2, 31, 33, 34, 38, 44, 45 et 48;
Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
Vu le décret no 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis, en vertu de l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970, les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation;
Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20 juin 1990;
Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantation d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur,
Article (sans numéro) JORFARTI000001754272
Art. 1er. - Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation rénale est fixé à 39.
Article (sans numéro) JORFARTI000002139077
Art. 2. - Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation cardiaque est fixé à 29.
Article (sans numéro) JORFARTI000001561267
Art. 3. - Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation hépatique est fixé à 24.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175453
Art. 4. - Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-R. BRUNETIERE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Décret n°90-845 du 24 septembre 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.