Article (sans numéro) JORFARTI000002356825
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-977 du 9 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1992
NatureDécret
Signé le9 septembre 1992
Publié le12 septembre 1992
PublicationJORF n°212 du 12 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANM9201516D
IdentifiantJORFTEXT000000177395
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 602;
Vu le décret no 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001576000
Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit:
Au premier alinéa de l'article 1er, au lieu de <<5000 F>>, lire <<35000 F>>; Au deuxième alinéa de l'article 1er, au lieu de <<2000 F>>, lire <<2500 F>>; Au troisième alinéa de l'article 1er, au lieu de <<5000 F>>, lire <<7500 F>>;
A l'article 2, au lieu de <<1000 F>>, lire <<1500 F>>;
A l'article 3, au lieu de <<2000 F>>, lire <<2500 F>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383088
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.