Journal officiel · Décret
Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1993
NatureDécret
Signé le20 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
PublicationJORF du 23 décembre 1993
NORSPSM9302869D
IdentifiantJORFTEXT000000518210
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 · abroge
Décret n°84-211 du 27 mars 1984 · abroge
Décret n°92-977 du 9 septembre 1992 · abroge
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · application
Décret n°93-19 du 6 janvier 1993 · abroge
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