Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 602, R. 5133 et R. 5137 ;
Vu le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l’article L. 602 du code de la santé publique,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001964476
Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « rectification de visa dans les conditions prévues à l’article R. 5121 » sont remplacés par les mots : « modification d’une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l’article R. 5133 (a) » ;
II. - A l’article 3, les mots : « au deuxième alinéa de l’article R. 5120 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 5137 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000000995810
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
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