Journal officiel · Décret
Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1972
NatureDécret
Signé le3 juillet 1972
Publié le11 juillet 1972
PublicationJORF du 11 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000858492
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Cité par 7 textes
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