Article 1 LEGIARTI000006925122
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-19 du 6 janvier 1993 portant modification du décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1993
NatureDécret
Signé le6 janvier 1993
Publié le7 janvier 1993
Articles1 article en vigueur
NORSANM9202705D
IdentifiantLEGITEXT000006080799
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 602, R. 5133 et R. 5137 ;
Vu le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l’article L. 602 du code de la santé publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1993).