Décret n° 92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Réglementaire)

Article (sans numéro) JORFARTI000000994200

Art. 1er. - Le titre III du livre V du code de la mutualité (deuxième partie : Réglementaire) est intitulé Contrôle et comprend deux chapitres.

Le chapitre Ier est intitulé Commission de contrôle et comprend les articles R. 531-1 à R. 531-6.

Le chapitre II est intitulé Contrôle exercé au niveau régional et comprend l’article R. 531-7 ainsi rédigé :

« Art. R. 531-7. - Le contrôle des mutuelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 531-1 est exercé par le préfet de la région où est établi le siège social de l’organisme. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l’égard de ces mutuelles sont ceux qui sont conférés à la commission de contrôle par les articles L. 531-1 à L. 531-4 et L. 531-6.

« Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d’exercer, le cas échéant, son pouvoir d’évocation, le préfet l’informe régulièrement des opérations de contrôle qu’il entreprend. Il l’informe notamment de toute mise en œuvre des dispositions contenues dans les articles L. 531-2 à L. 531-4. Il peut en outre proposer à ladite commission d’engager à l’encontre d’une mutuelle la procédure disciplinaire prévue à l’article L. 531-5. »

Article (sans numéro) JORFARTI000000994201

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 326-2 du code de la mutualité est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001381239

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001572665

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.