Article (sans numéro) JORFARTI000001320100
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 1992 relatif à la déconcentration du contrôle des mutuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le14 septembre 1992
Publié le17 septembre 1992
PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9201563A
IdentifiantJORFTEXT000000543171
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la mutualité, et notamment son article L.531-1;
Vu l'avis de la commission de contrôle instituée par l'article L.732-10 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité,
Article (sans numéro) JORFARTI000001572667
Art. 1er. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.531-1 et de l'article R.531-7 du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000000994202
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 · application
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Décret n°92-989 du 14 septembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.