Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la mutualité, et notamment son article L.531-1;
Vu l'avis de la commission de contrôle instituée par l'article L.732-10 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité,
1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-7 du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
RENE TEULADE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 1992).