1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-7 du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.
Arrêté du 14 septembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1992.
TexteArrêté du 14 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788631
Texte parentLEGITEXT000006079983
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