Article 1 LEGIARTI000006776627
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1992
NatureDécret
Signé le14 septembre 1992
Publié le17 septembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9201562D
IdentifiantLEGITEXT000006079982
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 531-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 732-10 et L. 732-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 mars 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006776628
1. Le premier alinéa de l'article R. 326-2 du code de la mutualité est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006776626
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 · application
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 1992).