Décret n°92-989 du 14 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1992.

TexteDécret n°92-989 du 14 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776628
Texte parentLEGITEXT000006079982
Référencearticle 2 du décret n°92-989 du 14 septembre 1992 (version du 17 septembre 1992)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l'article R. 326-2 du code de la mutualité est abrogé.

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