Décret n°92-989 du 14 septembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1992.

TexteDécret n°92-989 du 14 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776626
Texte parentLEGITEXT000006079982
Référencearticle 3 du décret n°92-989 du 14 septembre 1992 (version du 17 septembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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