Article (sans numéro) JORFARTI000002160822
Art. 1er. - A l’article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est ajouté le membre de phrase suivant : « , pour le versement de l’allocation et à 500 F pour la récupération des sommes indûment versées. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-509 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1993
NatureDécret
Signé le26 mars 1993
Publié le27 mars 1993
PublicationJORF n°73 du 27 mars 1993
NORSPSS9300635D
IdentifiantJORFTEXT000000177625
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1998, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d’insertion et à l’allocation de revenu minimum d’insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001707300
Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RÉNE TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.