Article 1 LEGIARTI000006929666
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-509 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion *RMI*.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1993
NatureDécret
Signé le26 mars 1993
Publié le27 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9300635D
IdentifiantLEGITEXT000006081690
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1998, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d’insertion et à l’allocation de revenu minimum d’insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006929667
1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RÉNE TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 1993).