Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l’article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est ajouté le membre de phrase suivant : « , pour le versement de l’allocation et à 500 F pour la récupération des sommes indûment versées. »
Décret n°93-509 du 26 mars 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-509 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929666
Texte parentLEGITEXT000006081690
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