Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du travail, de l’emploi et de la forma tion professionnelle,
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment ses articles 76 et 90 ;
Vu l’avis du comité des finances locales du 5 mars 1992 ;
Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le programme des opérations d’équipement de l’Association nationale pour la formation professionnelle- des adultes, autres que d’intérêt national, réalisées en Corse est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l’association et adopté par l’Assemblée de Corse.
Art. 2. - Les crédits consacrés antérieurement, par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 2 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.