Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines,
Décrète :
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de l’industrie et des mines du ministère de l’industrie et du commerce extérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d’admission établies pour les concours sur titres et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Art. 2. - Lorsque les listes complémentaires d’admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l’ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l’un et à l’autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu’elle est fixée par l’article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.