Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la directive (C.E.E.) n° 77-388 du conseil du 17 mai 1977 modifiée ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 273 et les articles 203, 204 ter et 217 de son annexe II ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A l’article 203 de l’annexe II au code général des impôts, il est ajouté la phrase suivante :
« Toutefois, pour les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, la déduction de la taxe est effectuée selon les modalités prévues à l’article 208. »
Art. 2. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 217 de l’annexe II au code général des impôts ainsi rédigé :
« Toutefois, à concurrence de 10 p. 100 de son montant, cette déduction peut être opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. »
Art. 3. - Au I de l’article 204 ter de l’annexe II au code général des impôts, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Une des sommes versées en 1993 en application de l’alinéa précédent peut être diminuée d’une somme égale à 10 p. 100 du montant de la taxe déductible sur les biens ne constituant pas des immobilisations et les services afférente au dernier mois de la période concernée. En cas d’option pour le dépôt d’une déclaration mensuelle, la taxe déductible à prendre en compte pour le calcul de cette diminution est celle du mois concerné.
« Pour 1994, le calcul du coefficient prévu au premier alinéa est effectué par le redevable sans tenir compte du supplément de taxe déductible constaté en 1993 en application du deuxième alinéa de l’article 217.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux redevables nouvellement admis à compter du 1er janvier 1993 à un régime simplifié d’imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire selon les règles posées à l’article 217. »
Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.