Article 1 LEGIARTI000006926012
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1993
NatureDécret
Signé le28 janvier 1993
Publié le29 janvier 1993
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9300004D
IdentifiantLEGITEXT000006080983
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la directive (C.E.E.) n° 77-388 du conseil du 17 mai 1977 modifiée ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 273 et les articles 203, 204 ter et 217 de son annexe II ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926013
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006926014
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006926015
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 271 A (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 1993).