Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-117 du 28 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926013
Texte parentLEGITEXT000006080983
Référencearticle 2 du décret n°93-117 du 28 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 217 de l’annexe II au code général des impôts ainsi rédigé : « Toutefois, à concurrence de 10 p. 100 de son montant, cette déduction peut être opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. »
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