Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière ;
Vu l’avis de la Fédération nationale des syndicats des propriétaires forestiers sylviculteurs ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau I annexé à la partie Réglementaire du code forestier, prévu par son article R. 221-1, répartissant notamment par département les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière élus par les collèges départementaux est modifié, pour la région Bretagne, suivant l’annexe I jointe.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
Répartition des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de Bretagne
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 22 du 27 janvier 1993, page 1365.
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.