Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière ;
Vu l’avis de la Fédération nationale des syndicats des propriétaires forestiers sylviculteurs ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1. Le tableau I annexé à la partie réglementaire du code forestier, prévu par son article R. 221-1, répartissant notamment par département les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière élus par les collèges départementaux est modifié, pour la région Bretagne, suivant l'annexe I jointe.
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pas de texte pour cet article dans la base.
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 1993).