Décret n° 93-104 du 26 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1993.

TexteDécret n° 93-104 du 26 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925840

Texte parentLEGITEXT000006080953

Référencearticle 2 du décret n° 93-104 du 26 janvier 1993 (version du 27 janvier 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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