Article (sans numéro) JORFARTI000001189276
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1992 relatif aux volumes maximum labellisables de certains vins d'appellation d'origine <<Vins délimités de qualité supérieure>> de la récolte 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1992
Publié le22 décembre 1992
PublicationJORF n°297 du 22 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200167A
IdentifiantJORFTEXT000000178242
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951;
Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001771248
Art. 1er. - Les volumes maximum labellisables de certains vins d'appellation d'origine <<Vins délimités de qualité supérieure>> sont modifiés pour la récolte 1992 conformément au tableau en annexe I du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576037
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-671 du 20 mai 1955 · application
Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 · application