Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

Article (sans numéro) JORFARTI000002356367

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002356368

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1991, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Le montant visé au 2o de l'article 4 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 1 milliard de francs.

<<Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1992 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 1994,

des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000996171

Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.