Article 1 LEGIARTI000006637747
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1992
Publié le23 décembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9236515A
IdentifiantLEGITEXT000006080553
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger,
Article 2 LEGIARTI000006637746
1. Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 décembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1992).