Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1991, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Le montant visé au 2o de l'article 4 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 1 milliard de francs. <<Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1992 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 1994, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.>>