Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l’utilisation des sommes perçues par l’Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002090934
Art. 1er. - Les recettes provenant de l’exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l’Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal sont rattachées, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget des services financiers, selon les modalités suivantes.
Dans la limite de 360000 F les sommes visées ci-dessus sont rattachées, chaque année, au chapitre 37-90 Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation.
Le solde est rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 33 du 8 février 1993, page 2134.
Article (sans numéro) JORFARTI000001965688
Art. 2. - L’arrêté du 1er avril 1992 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002159339
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint, G. HORDÉ
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