Article (sans numéro) JORFARTI000001185241
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 1992 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er avril 1992
Publié le9 avril 1992
PublicationJORF n°85 du 9 avril 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDB9230031A
IdentifiantJORFTEXT000000174907
Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal,
Article (sans numéro) JORFARTI000001569740
Art. 1er. - Les recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal sont rattachées, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers), selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 09/04/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001898857
Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1987 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957986
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 9 mars 1987 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge