Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureArrêté
Signé le26 mars 1993
Publié le28 mars 1993
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1993
NORINTB9300227A
IdentifiantJORFTEXT000000178622
RéférenceArrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, JO du 28 mars 1993, NOR INTB9300227ALégifrance →

Le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001898739

Art. 1er. - Le programme de l’épreuve de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 1er (1°) du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :

A. - L’organisation du sport en France

Le cadre législatif et réglementaire des activités physiques et sportives en France ;

L’organisation des activités physiques et sportives : l’éducation physique et sportive, les associations et sociétés sportives, les fédérations sportives, le rôle des collectivités territoriales, le sport de haut niveau, la surveillance médicale et les assurances, les équipements sportifs, la sécurité des équipements et manifestations sportives ;

Les formations et les professions ;

Les structures juridiques, leur financement et leurs moyens en personnel. ;

Le service des activités physiques et sportives : l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes privées et les autres structures concourant au développement et à la promotion des activités physiques et sportives.

B. - La maintenance et la sécurité dans les équipements

Les différents types de maintenance ;

La planification de la maintenance des équipements sportifs stades, gymnases, piscines ;

La sécurité dans les équipements sportifs : la sécurité des usagers, la sécurité des spectateurs ;

Les réglementations particulières concernant l’organisation et l’encadrement des activités physiques et sportives.

Article (sans numéro) JORFARTI000001968118

Art. 2. - Le programme de l’épreuve de l’examen professionnel au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article fer (2°) du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :

La détermination d’objectifs en fonction du rythme et de la succession des tâches au sein d’une séance, de la place d’une séance dans un cycle ;

L’organisation et la gestion d’un groupe ;

La communication avec un groupe et la relation avec un pratiquant sportif.

Le candidat appuie sa réflexion sur des indices relatifs au déroulement de la séance, à l’activité des pratiquants sportifs, à sa propre implication.

Cette réflexion permet de vérifier les connaissances théoriques du candidat qui aident à l’interprétation

- de l’activité des pratiquants sportifs ; - du fonctionnement du groupe ;

- des choix pédagogiques et didactiques.

Article (sans numéro) JORFARTI000002361277

Art. 3. - Le programme de l’épreuve de l’examen professionnel au cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives prévue à l’articles 1-3° du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :

Le processus d’élaboration d’un projet : détermination d’objectifs, de moyens, d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs ;

La justification des choix au regard des connaissances relatives aux catégories d’activités physiques et sportives, aux publics, au contexte sociologique, économique et politique, aux valeurs associées à la pratique de ces activités.

Article (sans numéro) JORFARTI000001514334

Art. 4. - Le directeur de l’administration générale du ministère de la jeunesse et des sports et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

Le ministre de la jeunesse et des sports, FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000178622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).