Décret no 92-1297 du 11 décembre 1992 modifiant le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique

Article (sans numéro) JORFARTI000001190170

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001190171

Art. 1er.. - L'article 2 du décret du 1e mars 1984 susvisé est ainsi modifié:

I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<La première section regroupe l'ensemble des crédits correspondant aux dépenses de personnel, y compris les bourses et les vacations.

<<La deuxième section comprend deux parties:

<<1o La première partie correspond à l'administration du centre, à l'action sociale et à la formation permanente. Elle comprend en premier lieu les crédits alloués à l'administration du centre sous forme de dotations administratives globales recouvrant l'ensemble des rubriques de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien, de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics. Elle comprend également, en les distinguant, les dépenses de formation permanente et d'action sociale;

<<2o La deuxième partie...>> (Le reste sans changement.)

II. - L'alinéa commençant par <<les crédits de la troisième section>> est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les crédits des deuxième et troisième sections font l'objet d'engagements annuels ou pluriannuels.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002156174

Art. 2.. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er mars 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le budget soumis au conseil d'administration fait l'objet d'une présentation annexe par catégorie d'actions scientifiques, technologiques ou administratives, par programme et, le cas échéant, par destination.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001377236

Art. 3.. - Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.