Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l’utilisation de l’énergie ;
Vu le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l’administration en matière de l’énergie ;
Vu le décret n° 76-561 du 25 juin 1976 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie ;
Vu le procès-verbal de la séance du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie en date du 13 novembre 1992,
Arrête :
Art. 1er. - La section permanente Concurrence entre énergies est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie un avis sur les dossiers concernant la concurrence entre les énergies et les pratiques commerciales liées au placement des énergies.
Art. 2. - Cette section est présidée par le chef du service des énergies renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie à la direction générale de l’énergie et des matières premières. Est nommé vice-président de cette section le chef du bureau chargé de l’énergie à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 3. - Sont nommés membres de cette section :
Le directeur des hydrocarbures au ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon au ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Le directeur général de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Les membres du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie siégeant à titre de représentants de :
Electricité de France ;
Gaz de France ;
Charbonnages de France ;
L’Union française des industries pétrolières ;
Un représentant désigné par le Syndicat national du chauffage urbain.
Les membres de la présente section peuvent déléguer un représentant aux réunions de cette section.
Art. 4. - La section permanente du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ayant instruit les dossiers de choix énergétiques au titre du décret du 16 septembre 1949 susvisé.
Art. 5. - Le directeur général de l’énergie et des matières premières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières, C. MANDIL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.