Journal officiel · Décret
Décret n°49-1249 du 16 septembre 1949 CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE LA LOI SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE DU 10 MARS 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1949
NatureDécret
Signé le16 septembre 1949
Publié le18 septembre 1949
PublicationJORF du 18 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000319319
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-400 du 10 mars 1948 · application
Cité par 8 textes
du 8 novembre 1949 · application
Décret n°74-415 du 13 mai 1974 · abroge
ARRETE · application
DECRET97-834 · abroge
Aller plus loin
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