Article (sans numéro) JORFARTI000000977971
Art. 1er. - Le décret no 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1997
NatureDécret
Signé le4 septembre 1997
Publié le11 septembre 1997
PublicationJORF n°211 du 11 septembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9700370D
IdentifiantJORFTEXT000000370089
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment son article 44-III ;
Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, modifié notamment par le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001169613
Art. 2. - I. - L'article 10 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé est abrogé.
II. - Le troisième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le décret no 49-575 du 22 avril 1949 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application de l'article 11 du présent décret. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001169614
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA3
Décret n°74-415 du 13 mai 1974 · modifie
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
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