Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 124-4 ;
Vu le code des marchés publics, livres Ier et II ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 1984 susvisé, les mots : « par la commission des marchés instituée auprès du comité de gestion du fonds de prévention et d’action sanitaire et sociale dans les mines » sont remplacés par : « par la commission instituée en application de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil, P. GEORGES
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, B. GOSSELIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. MARIANI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.