Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983, modifié par le décret n° 87-I18 du 16 février 1987, fixant les modalités de désignation des membres du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001320360
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 24 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Parmi ces membres :
« Deux représentants des usagers sont désignés à raison d’un représentant des voyageurs et d’un représentant des chargeurs ;
« Deux membres détenteurs d’un mandat électoral local sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires ;
« Un membre est choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001194305
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
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