Article 1 LEGIARTI000006927110
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1993
NatureDécret
Signé le19 février 1993
Publié le20 février 1993
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9300275D
IdentifiantLEGITEXT000006081197
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983, modifié par le décret n° 87-I18 du 16 février 1987, fixant les modalités de désignation des membres du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006927111
1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21 · application
Décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 1993).